GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles de résidents en France ou dans l’Union européenne.

Il couvre la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs situés en France, ainsi que toute activité de suivi de leur comportement, même si le traitement est effectué hors UE.

Il concerne les données sous forme électronique ou sur support papier structuré.

Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

• Légalité, équité et transparence ;

• Finalités déterminées et explicites ;

• Minimisation des données et exactitude ;

• Limitation de la durée de conservation ;

• Intégrité et confidentialité pour prévenir l’accès non autorisé ou les fuites.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification ;

• Droit à l’effacement（droit à l’oubli）;

• Droit à la limitation et droit d’opposition ;

• Droit à la portabilité des données ;

• Droit de retirer le consentement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement（logistique, assistance, hébergement, etc.）doivent :

• Agir uniquement selon des instructions écrites ;

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;

• Aider à répondre aux demandes des utilisateurs ;

• Signaler toute violation de données ;

• Tenir un registre des activités de traitement ;

• Nommer un délégué à la protection des données（DPO）et notifier la CNIL lorsque requis.

Ⅴ. Transfert des données

Lorsqu’un transfert a lieu hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection suffisant doit être garanti, notamment via :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• Des clauses contractuelles types（SCC）;

• Des mesures supplémentaires telles que chiffrement et contrôle d’accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL en France peut :

• Procéder à des vérifications ;

• Suspendre ou interdire des traitements non conformes ;

• Prononcer des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial（le montant le plus élevé étant retenu）.

Ⅶ. Engagements de conformité

Les engagements incluent :

• Garantir aux utilisateurs la maîtrise de leurs données ;

• Assurer un traitement transparent et responsable ;

• Réduire les risques liés à la vie privée grâce à des mesures renforcées.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 1617 BITTER CREEK DR, GARLAND, TX 75040, US

Téléphone : +1 (214) 554-3677

E-mail : commande@homivon.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

Ⅸ. Représentation au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant établi dans l’Union européenne est désigné pour gérer les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données.